Guide des droits et des démarches administratives
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Rubriques
- Actes d'état civil
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Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil CERFA 11531*03
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile - Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Modifié le 09/07/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Audit : éclairage public en cours
Un audit de l'éclairage public est actuellement en cours sur l'ensemble de la Ville de Nogent-sur-Oise, pendant plusieurs semaines.
Ne soyez donc pas surpris si vous apercevez parfois des luminaires en train de fonctionner en plein jour.
