Guide des droits et des démarches administratives
Préparer sa succession : donation
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Rubriques
- Préparer sa succession : donation
Voir aussi
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Droits de succession et de donation [Argent - Impôts - Consommation]
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Transmettre mon patrimoineBanque de France
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Modifié le 06/06/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Audit : éclairage public en cours
Un audit de l'éclairage public est actuellement en cours sur l'ensemble de la Ville de Nogent-sur-Oise, pendant plusieurs semaines.
Ne soyez donc pas surpris si vous apercevez parfois des luminaires en train de fonctionner en plein jour.
