Guide des droits et des démarches administratives
Je pars de chez mes parentsComment faire si...
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement dont je vais être locataire. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Je peux demander un logement étudiant auprès du Crous :
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation dans le logement :
Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt).
Je devrai présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
Je peux devenir locataire :
Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement :
Je peux consulter les offres de logement sur
Je peux faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Avant la signature du bail :
-
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution.
La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé ou un bail mobilité.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur
Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux demander une aide au logement à la Caf:
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Je peux demander une aide au logement de la Caf à la condition d'avoir bien signé un bail :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Après avoir fait mon recensement citoyen à 16 ans, je dois participer à une JDC.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclare à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans certaines communes.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Autre situation
Différentes solutions sont envisageables, selon mes ressources :
Je fais une demande de logement social, qui est attribué sous conditions de ressources. Je peux consulter le site pour connaître les logements sociaux disponibles :
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire.
Je peux demander l'avance Loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
je ne néglige pas l'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Je peux devenir locataire :
Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique ou un bail mobilité (sous certaines conditions)
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Pour trouver le logement :
Je peux faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
Je peux utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Je peux faire appel à Action logement (1% logement) pour trouver un logement en colocation.
Avant la signature du bail :
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
Je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour m'installer dans le logement.
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet et je peux donc en demander le remboursement
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Mairie
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Mobili-pass d'Action logement ou l'aide Mon job, mon logement, sous certaines conditions.
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité d'Action logement ou l'aide Mon job, mon emploi, sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des charges locatives.
À noter
les éventuelles réparations locatives sont à ma charge pendant toute la durée de la location.Je peux bénéficier d'une , sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire une assurance pour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste.
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir.
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour financer la collecte des déchets ménagers.
dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive :
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse à La Poste, Pôle emploi, aux impôts ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...).
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir votre centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Voir aussi
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location [Logement]
- Aides personnelles au logement [Logement]
- Bourses et aides pour étudiant [Famille - Scolarité]
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) [Argent - Impôts - Consommation]
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Question ? Réponse !
- Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Services en ligne et formulaires
- Mes services étudiantMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
- Lokaviz : logement étudiant chez un particulierMinistère chargé de l'éducation
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la locationUnion sociale pour l'habitat (USH)
- Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-FranceMinistère chargé du logementGuide pour l'accès au logement des agents de l'État (Balae)
- Locataire : demander la garantie VisaleAction logement
- Demander une avance Loca-PassAction logement
- "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétairePremière ministre
- Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Demande d'aide mobili-jeuneAction logement
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
- Faire suivre son courrier en cas de déménagementLa Poste
- Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
- Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?Action logement
Pour en savoir plus
- Les résidences universitairesMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?Ministère chargé de l'éducation
- Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocationAction logement
- Aide Mobili-Pass d'Action logementAction logement
- Agri-Mobilité d'Action logementAction logement
- Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)Ministère chargé de la fonction publique
- Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-FranceMinistère chargé du logement
- Fournisseurs d'énergie : les démarches en cas de déménagementMédiateur national de l'énergie
- Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Faire appel à un déménageur non professionnel : les risquesMinistère chargé des transports
- Faire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transports
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