Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

• Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

• Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

• Défense des enfants victimes de maltraitances

• Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

• Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

• Assistance des victimes de terrorisme

• Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

• Défense des anciens combattants et victimes de guerre

• Lutte contre la délinquance routière

• Défense et protection des animaux

• Défense de la langue française

• Défense des victimes d'un accident collectifs

• Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

• Défense des victimes des dérives sectaires

• Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

• Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

• Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

• Défense des entreprises et des salariés

• Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

• Lutte contre la corruption

• Défense des victimes de bizutage

• Défense de la mémoire de l’esclavage

• Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

• Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

• Lutte contre l'alcoolisme

• Lutte contre le tabagisme

• Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

• Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

• Association de consommateurs

• Association familiales

• Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.