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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesTravaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?Question-réponse
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.
Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple -
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
Modifié le 18/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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