En application du Code de la Construction et de l’Habitation en son article L. 615-6 alinéa V relatif à la mise à disposition du public du projet d’acquisition simplifié en cas de notification de la carence d’une copropriété et considérant l’alinéa V de l’article L615-6 du Code de la Construction et de l’habitation, l’Agglomération Creil Sud Oise met à disposition du public le projet simplifié d’acquisition publique de la copropriété La Commanderie. Ces documents sont consultables :
En ligne sur https://www.creilsudoise.fr/ et sur https://www.nogentsuroise.fr/. Les observations seront à transmettre à l’adresse e-mail : commanderie@creilsudoise.fr
En version imprimée à l’accueil du siège de l’ACSO 24, rue de la Villageoise à Creil ou à l’accueil de la mairie de Nogent-sur-Oise, 74, rue du Général de Gaulle. Les observations seront à consigner sur le registre mis à disposition.
La consultation publique a lieu du 14 avril au 23 mai inclus