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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole) (Formulaire 11922*09)

Formulaire

- Mis à jour le 29.11.2021 par la documentation française

À envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture pour l'obtention d'un numéro Sirene.

Télécharger le formulaire Cerfa 11922*09

Ministère chargé de l'économie

• Notice - Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique

• Notice annexe - RGPD

• Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles

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