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Guide des droits et des démarches administratives
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Formulaire
- Mis à jour le 12.05.2022 par la documentation françaiseFormulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*01)
- Modifier un Pacs
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