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Guide des droits et des démarches administratives
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (Formulaire 14501*2)
Formulaire
- Mis à jour le 12.07.2023 par la documentation françaiseFormulaire certifiant la domiciliation en France d'un navire et permettant à l'administration de pouvoir vous adresser toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de votre navire.
