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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation françaiseDisponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50426.
