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Guide des droits et des démarches administratives

Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part

Vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 50 000 €  TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Si le véhicule est neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 132g de CO2 par km.

Si le véhicule est d'occasion, il doit émettre au maximum 137g de CO2 par km.

Toutefois, pour un véhicule immatriculé avant mars 2020 ou un véhicule accessible en fauteuil roulant :

  • le seuil de 132g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km,

  • le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique qui répond aux 2 caractéristiques suivantes :

  • Il est sans batterie au plomb

  • La puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW,selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Accéder au service "Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus"
Ministère chargé de l'environnement

Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

Le véhicule doit être neuf.

L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide avec le bonus

(véhicule neuf)

Moins de 45 000 €

11 000 €

Entre 45 000 € et 60 000 €

7 000 €

Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide est de est de 5 000 €.

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide

(bonus + prime à la conversion)

Moins de 45 000 €

11 000 €

Entre 45 000 € et 60 000 €

7 000 €

Le montant est de 5 000 €.

Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Le véhicule doit être classé Crit'air 1

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

À noter
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Vous devez remplir les conditions suivantes :

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Prix ⩽ 60 000  € TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique répondant aux 2 caractéristiques suivantes :

  • Il est sans batterie au plomb

  • La puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :

Accéder au service "Prime à la conversion : du 1er juillet au 25 juillet 2021 inclus"
Ministère chargé de l'environnement

Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide avec le bonus

(véhicule neuf)

Moins de 45 000 €

8 500 €

Entre 45 000 € et 60 000 €

4 500 €

Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.

Le montant est de 1 500 €.

Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Le montant est de 5 000 €.

Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.

Camionnette électrique : montant maximal de l'aide

Prix du véhicule

Montant maximum de l'aide

(bonus + prime à la conversion)

Moins de 45 000 €

11 000 €

Entre 45 000 € et 60 000 €

7 000 €

Le montant est de 5 000 €.

Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

Le montant est de 1 500 €.

Le véhicule doit être classé Crit'air 1

Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/access.html
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Cette page indique les règles en vigueur du 1er juillet 2021 au 25 juillet 2021 inclus.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 26/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr