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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
Formulaire
- Mis à jour le 17.04.2023 par la documentation françaiseCe formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :
Liasse n° 2050-SD à 2059-G-SD pour le réel normal
Liasse n° 2033-A-SD à G-SD pour le réel simplifié
À adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Accès à la notice après le formulaire.
Vous pouvez aussi utiliser :
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Changer l'objet social de la société
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
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- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
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